Conditions Générales de Vente
Article 1 : Paiement
Le client s’engage à payer la commission restante due en intégralité sans délai ni escompte, ou aménagement de paiement, par chèque ou espèce aussitôt que l’acquéreur ou lui même aura pris possession du véhicule. Un bon de visite sera soumis à la signature d’un potentiel acquéreur ou du propriétaire par la société Car Finder, de telle sorte qu’il reconnaîtra avoir été mis en relation avec le vendeur/acheteur du véhicule susceptible de l’intéresser par cette dernière et qu’il ne pourra dès lors être acquis/vendu, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du mandat consenti à cette dernière. La commission sera considérée comme acquise par la société Car Finder si la vente/achat à lieu par son intermédiaire ou avec une personne qu’elle aura présenté, adressé ou indiqué, ou avec laquelle elle aura eu des pourparlers. Le client s’engage par ailleurs à ne pas vendre/acheter son véhicule à un acquéreur/vendeur rencontré par l’intermédiaire de Car Finder sans en avertir cette dernière et ce pendant toute la durée du mandat et pour une période de 12 mois suivant expiration du mandat. Au cas où le client vendrait/acheterais directement son véhicule à un acquéreur/vendeur rencontré par l’intermédiaire de la société Car Finder, elle sera en droit d’exiger la commission due par le client.
Article 3 : Acceptation des CGV
Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter. Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par le client des présentes conditions, Car Finder se réserve le droit de lui refuser l’accès à son service.
Article 5 : Réduction de Prix
La société Car Finder peut accorder un tarif préférentiel de -10% sur le montant total d'une prestation si le client qui recherche/vend un véhicule possède une carte étudiant valide de l'année en cours. Pour que la remise soit effective, la carte devra être remise pour photocopie lors du premier entretien avec la société Car Finder.
Article 6 : Barème Facturation
Conformément aux explications données sur le site de la société Car Finder, les tarifs sont toutes taxes comprises et sont divisable en deux partie. En effet, la société Car Finder pratique des forfaits de prestations ("Essentiels" ou "Premium") et des forfaits de commissions sur le véhicule acheté ou vendu par la société Car Finder. Pour plus de détails sur les conditions de facturations, merci de se référer à la rubrique "service" aux onglets "recherche" et "vente".
Article 8 : Mentions légales
En rapport à l'article de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Articles 6 et 19 voici les mentions légale pour la société Car Finder.
La société Car Finder est une EI immatriculée au RCS de Tarbes ayant pour SIRET 81122954100016. Le siège social se trouve au 4 lotissement du chemin vert - 65500 Vic-en-Bigorre. Le dirigeant est Monsieur Florian POZZOBON.
Le site à été conçu et est géré par la société WIX.com se situant à l'adresse suivante 40 Nemal Tel Aviv St. Tel Aviv, Israël. Pour tout renseignement sur leur politique de gestion du site merci d'aller voir fr.wix.com/about/privacy.
Credits :
Photo : Folk/Phootography
Logo : Michael Bouilhac
Article 2 : Responsabilité
Car Finder se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude et la pertinence des informations afférentes au véhicule présenté au client, dès lors que la société Car Finder ne fait que relater les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le vendeur dudit véhicule. Seule la responsabilité du vendeur du véhicule pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de sa recherche, Autos coaching agit simplement dans un rôle de conseils. De ce fait, elle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, ni sur la capacité du vendeur à vendre ledit véhicule, de telle sorte qu’elle ne pourra dès lors en cas de litige entre le client et le vendeur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de la société ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule.
La fourniture des services suppose au préalable la conclusion d’un contrat de mandat entre Car Finder et le Client (ci-après le « Mandant »), au terme duquel il sera défini précisément les modalités et conditions d’intervention de cette dernière en vue de la réalisation des services pour le compte du client. Le mandat sera donné pour une période de 4 mois, laquelle pourra être renouvelée pour une même période sur demande expresse du Client. Sauf renouvellement expresse, le mandat prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de 4 mois. Il pourra toutefois être résilié à tout moment par l’une des parties pour manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.
Le client reste seul décisionnaire de l’achat ou non de l’auto
Article 4 :Obligation du client
Le client certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées relatives au véhicule pour lequel la société Car Finder aura reçu un mandat de mise en vente et reconnaît être titulaire de la carte grise du véhicule. Il s’engage notamment à ce que les informations transmises ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Dans le cas contraire, le client s’engage à indemniser la société Car Finder de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la communication d’informations inexactes. Le client aura pendant toute la durée du mandat, la libre disposition de son véhicule et pourra continuer à l’utiliser normalement. Dans le cadre de son utilisation courante, il s’engage à prévenir sans délai Car Finder en cas de survenance d’un fait susceptible de modifier les caractéristiques du véhicule, telle que celles-ci auront été exposées au jour de la conclusion du mandat. Le Client autorise Car Finder à divulguer tout ou partie des informations transmises sur le véhicule et/ou sur son identité, en vue de permettre la bonne exécution du service de vente. Il autorise notamment Car Finder à éditer une annonce en vue de la mise en vente de son véhicule et à la diffuser par tous moyens, et notamment sur son propre site ou par le biais de tout autre support.
Article 7 : Livraison et Carte grise
La société Car Finder propose à ses clients de livrer un véhicule de leur choix depuis un point A à un point B. Cette prestation est soumise à deux zones de travail se trouvant dans la rubrique "livraison". Pour que cette prestation ne pose aucun problème légal, le client devra fournir à la société Car Finder une copie de la carte verte (assurance) en cours de validité pour le véhicule susnommé. Pour toute autre destination de récupération et de livraison, la société Car Finder se réserve le droit de communiquer des devis valable un mois sur demande excepionnelle.
La société Car Finder propose aussi d'être mandataire pour l'élaboration de cartes grise. Pour que cette prestation soit effective, le client doit s'acquiter du prix de la carte plus le prix du mandat (25€) et doit fournir tous les documents administratif exigé pour l'élaboration d'un certificat d'immatriculation et du mandat en vigueur (cerfa n°13750*04 - n°13754*02 - Cerfa n°13757*02). Le client doit aussi fournir le certificat de non gage, le dernier contrôle technique valide, l'ancienne carte grise ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité. La société Car Finder se décharge de toute responsablité si la demande en préfecture n'aboutie pas pour toutes raison (documents mal renseigné, ne correspondent pas, certificat de non gage non valide, ...)